Historique législatif
Mis à jour : 14 mai 2024
L.M. c. 1986-87, c. 52 | Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage | ||
Édicté par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 1986-87, c. 52 (original) | |||
Modifié par | |||
L.M. 2001, c. 48 | |||
L.M. 2010, c. 39 |